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  • Photo du rédacteurRachel Kumar

Augmentation de la taille des pièces en téléprocédure pour les demandes d'autorisation d'urbanisme


A compter du 1er janvier 2024, la taille minimale des pièces acceptées passera de 10 à 40 méga-octets pour les demandes de Permis de Construire et Permis d'Aménager.


Cet arrêté du 28 juillet 2023 a modifié les exigences techniques des téléprocédures de réception et d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.


Depuis le 1er janvier 2022, figurait parmi ces exigences celle de pouvoir accepter à minima des fichiers d'une taille de 10 méga-octets (article A. 235, III, 1° du Code de l’urbanisme).


A compter du 1er janvier 2024, cette capacité va augmenter, passant à 40 méga-octets pour les demandes de PC et PA. Elle restera à 10 méga-octets pour les autres demandes.



Source : legifrance.gouv

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