Le décret n°2023-173 du 8 mars 2023 permet aux constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale de déroger aux règles de hauteur des PLU :
Un dépassement limité à 25 cm par niveau (étage),
Une hauteur supplémentaire, par rapport à celle fixée par le PLU, à 2,5 mètres.
Il faudra démontrer que cette augmentation de hauteur s’explique par le choix d’un mode de construction faisant preuve d’exemplarité environnementale.
Il est toutefois interdit d’ajouter un étage à cette construction.
Le nouvel article R.431-31-3 du Code de l’urbanisme crée la pièce supplémentaire à joindre au dossier de demande d’urbanisme.
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