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  • Photo du rédacteurRachel Kumar

Installation d’une unité extérieure de pompe à chaleur en façade sur rue


La saillie de cette unité est de nature à engendrer une dégradation de la sécurité pour les usagers de la route.







Application de l’article R111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.


Le fait d’exécuter des travaux sur le domaine public routier sans autorisation préalable est constitutif d’une infraction (L116-1 du code de la voirie routière et 131-13 du code pénal) et passible d’une amende comme prévue pour les contraventions de la cinquième classe (R 116-2-1 et 6 du code de la voirie routière).

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