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  • Photo du rédacteurRachel Kumar

Isolation en saillie des façades

Rappel article L 152-5 du code de l’urbanisme

Il précise que :

L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser : 1° La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes »


Crédit photo Shutterstock


Mais il est nécessaire d'obtenir de la collectivité une autorisation d'occupation du domaine public permettant de s'assurer que le projet ne compromet pas la sécurité et la circulation de la rue ou de l'espace public concernés.


> Impossible de délivrer une autorisation d’occupation temporaire pour une construction qui restera définitivement en place…

> Il faudra retenir la solution du déclassement et vente de la bande de terrain concernée.

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