La déclaration préalable (DP) modificative et le transfert d’une décision de non-opposition à déclaration préalable sont là !

Deux petits nouveaux en droit de l’urbanisme :

- arrivée de la DP modificative

- arrivée du transfert de décision de non-opposition à DP

Les nouveaux formulaires se retrouveront sous les numéros cerfa 16700 et 16701.

Ils sont issus de l’arrêté du 18 octobre 2024 portant diverses mesures relatives aux formulaires des autorisations d’urbanisme.

Le régime de la décision de non-opposition est logiquement aligné à celui du permis de construire comme attendu depuis la réforme de 2007.

Attention, encore un peu de patience, les dispositions de l’arrêté s’appliquent aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2025.

On attend avec impatience la mise à jour des logiciels…