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  • Photo du rédacteurRachel Kumar

La reconstruction à l’identique (L111-3 CU)

Dernière mise à jour : 11 avr. 2023

Comment appliquer la reconstruction à l’identique ?

Les services de la mairie sont tenus de délivrer le permis de construire dès lors que les conditions suivantes sont remplies :

- La destruction ou démolition doit dater de moins de 10 ans ;

- Le bâtiment initial a été édifié conformément à une autorisation d’urbanisme. Il s’agit d’une construction régulière ;

- Pas de disposition contraire (le PLU ne doit pas indiquer explicitement que la reconstruction est interdite) ;

- Absence d’exposition à un risque (risque certain et prévisible de nature à mettre gravement en danger la sécurité des occupants) ;


Le dossier de demande de permis de construire doit mentionner explicitement qu’il s’agit d’une demande de reconstruction à l’identique, fournir le numéro de permis de construire initial qui a été délivré avec les plans.


Le terme « reconstruction à l’identique » est entendu comme une reconstitution du bâti tel qu’il avait été initialement autorisé : volumes identiques (emprise, surface et hauteur), implantation identique etc.


Attention , une addition ou une modification quelconque apportée à la construction détruite devra respecter les nouvelles règles d’urbanisme en vigueur.

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