Les nouveaux modèles de CERFA modifiés en septembre 2022 sont réadaptés.
Les évolutions en cause sont mineures selon les termes du ministère. 1 ) Elles concernent des "ajustements rédactionnels", et "l’ajout de nouveaux champs et pièces en lien avec l’évolution de la réglementation de l’urbanisme". 2 ) Les messages d’informations en début de formulaire CERFA et l’encart relatif à l’engagement du pétitionnaire sont modifiés pour tenir compte du transfert de la taxe d’aménagement. 3 ) Un champ est ajouté dans les formulaires cerfa de demande de permis modificatif et de demande transfert permettant au demandeur d’indiquer la date de dépôt de la demande de permis initiale si celle-ci est connue. 4 ) Des champs sont également ajoutés sur les formulaires cerfa de demande permis de construire et de déclaration préalable afin que le demande indique, lorsque son projet concerne un ouvrage de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installé sur le sol, sa puissance crête et la destination principale de l’énergie produite (décret publié au JO le 29 décembre dernier).
Les nouveaux numéros de cerfa : CU : 13410*08
DP : 13404*10
DP LOT : 13702*09
DPMI : 13702*10
PC/PA : 13409*11
PCMI : 13406*11
Transfert : 13412*10
Modificatif : 13411*11
PD : 13405*09
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