Publication du décret relatif aux dérogations aux règles du PLU accordées pour l'installation de dispositifs de végétalisation
Issu de la loi Climat, l’article L.152-5-1 du code de l’urbanisme prévoit une dérogation aux règles du PLU relatives à la hauteur et à l’aspect extérieur des constructions afin d'autoriser des dispositifs de végétalisation des façades et des toitures en zones urbaines et à urbaniser, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’Etat.
Ces conditions sont fixées par le décret n°2022-1653 du 23 décembre 2022 qui crée un nouvel article R.152-5-1 du code de l’urbanisme.
✔ Le dépassement autorisé de la règle de hauteur est limité à 1 mètre en tout point, hors végétation.
✔ La surélévation devra être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la toiture et ne pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment ainsi qu’à son insertion dans le cadre bâti environnant (article R.151-41 du code de l’urbanisme).
✔ S’il souhaite bénéficier de cette dérogation, le porteur de projet devra joindre une demande explicite en ce sens à sa demande d’autorisation, incluant une note précisant la nature de la dérogation demandée et justifiant du respect des objectifs et conditions fixées par le nouvel article R.152-5-1 du code de l’urbanisme (article R.431-31-2 du code de l’urbanisme).
✔ La dérogation ne peut être accordée que par décision motivée (L.152-5-1 du code de l’urbanisme).
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