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  • Photo du rédacteurRachel Kumar

Simplification des procédures relatives aux projets d'ouvrages de production d'électricité.

Simplification des procédures d'autorisation d'urbanisme relatives aux projets d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol (Décret n° 2022-1688 du 26 décembre 2022).

Désormais, les procédures d'urbanisme selon la puissance de l'ouvrage sont les suivantes :


Le seuil est aligné sur le seuil d'évaluation environnementale systématique applicable au titre du code de l'environnement.


Le décret modifie l’article R. 421-9 du code de l’urbanisme en augmentant le seuil de dispense de PC pour les centrales solaires au sol de 250 kW à un 1 MW. Le décret modifie l’article R. 431-5 et R. 431-35 du code de l’urbanisme en indiquant que la demande de PC ou la DP précise sa puissance crête ainsi que la destination principale de l'énergie produite, lorsque le projet porte sur un ouvrage de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installé sur le sol. Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 30 décembre 2022.

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