Pompe à chaleur : une nouvelle dispense d’autorisation d’urbanisme depuis mars 2026

Le « méga-décret » de simplification n° 2026-117 du 20 février 2026 apporte plusieurs évolutions en matière d’urbanisme.

Parmi elles, une mesure qui intéresse directement l’instruction des autorisations d’urbanisme : certaines installations de pompes à chaleur en façade sont désormais dispensées de toute formalité.

Ce que prévoit le décret : 

L’article 16 du décret modifie l’article R. 421-13 du Code de l’urbanisme*.

Sont désormais dispensés de toute formalité les travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment existant ayant pour objet l’implantation en façade d’une pompe à chaleur, lorsque celle-ci n’est visible :

- ni depuis le domaine public - ni depuis une voie ouverte au public - ni depuis un autre immeuble disposant d’une vue sur l’installation.

Cette dispense concerne les travaux réalisés hors des secteurs protégés visés par le texte : sites patrimoniaux remarquables, monuments historiques, abords des monuments historiques, sites classés ou en instance de classement, réserves naturelles et immeubles protégés notamment.

Depuis quand ?

La mesure est applicable aux travaux engagés à compter de mars 2026, soit le mois suivant la publication du décret au Journal officiel.

Pour l’instruction ADS : un nouveau réflexe à avoir

Lorsqu’un pétitionnaire vous questionne sur l’installation d’une pompe à chaleur en façade, il convient désormais de vérifier en premier lieu :

1- Le bâtiment est-il situé dans un secteur protégé ?

2- La pompe à chaleur est-elle visible depuis le domaine public ?

3- Est-elle visible depuis une voie ouverte au public ?

4- Est-elle visible depuis un autre immeuble disposant d’une vue sur l’installation ?

Si la réponse est non à l’ensemble de ces critères, aucune formalité d’urbanisme n’est requise.