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La procédure contradictoire
Le principe du contradictoire est un principe existant dans toute procédure, qu’elle soit civile, pénale, administrative et qui signifie...

Rachel Kumar
18 mai 20231 min de lecture
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Lotissements : vente par anticipation des lots, les devoirs des lotisseurs.
Le permis d'aménager a été délivré et chaque acquéreur de lot s’empresse de déposer sa demande de permis de construire en Mairie. Il...

Rachel Kumar
4 mai 20231 min de lecture
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Dérogation aux règles de hauteur des PLU.
Le décret n°2023-173 du 8 mars 2023 permet aux constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale de déroger aux règles de hauteur

Rachel Kumar
27 avr. 20231 min de lecture
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Simplification des procédures relatives aux projets d'ouvrages de production d'électricité.
Simplification des procédures d'autorisation d'urbanisme relatives aux projets d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie

Rachel Kumar
13 avr. 20231 min de lecture
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Faut-il un permis de construire pour la construction d’une annexe ?
Faut-il un permis de construire et avoir recours à un architecte pour la construction d’une annexe à une maison principale dont la...

Rachel Kumar
30 mars 20231 min de lecture
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Gestion des droits de vue (675 Ã 680 Code civil)
La gestion des droits de vue relève du code civil (droit privé) et non du droit de l'urbanisme. On applique le principe dit « de...

Rachel Kumar
16 mars 20231 min de lecture
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Du nouveau pour les taxes d'urbanisme
Du nouveau pour les taxes d'urbanisme

Rachel Kumar
24 févr. 20231 min de lecture
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Panneaux photovoltaïques ou toits végétalisés obligatoires pour certaines entreprises.
La loi Climat du 22 août 2021 renforce à compter de juillet 2023 l'obligation d’installer des panneaux photovoltaïques en toiture, ou des...

Rachel Kumar
25 janv. 20231 min de lecture
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