Un nouveau décret a été publié au JO du 27 mai 2025 (décret n° 2025-461). 14 Décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 prorogeant le délai de...

L’instruction d’un permis de construire repose sur une procédure réglementée impliquant plusieurs étapes : vérification du dossier, consultation des services extérieurs, délai légal d’instruction, décisions possibles et voies de recours. Cet article décrypte, de manière claire et professionnelle, tout ce qu’il faut savoir sur le processus d’instruction en mairie.

L’arrêté du 18 octobre 2024 modifie l’article A 423-3 du code de l’urbanisme

La déclaration préalable (DP) modificative et le transfert d’une décision de non-opposition à déclaration préalable sont là !

Définition : Ces autorisations sont délivrées par les autorités. Elles concernent la réalisation de travaux ou d’aménagements. Elles sont...

Le code de l'urbanisme ne prévoit pas la possibilité de déposer une demande modificative en matière de déclaration préalable. Dans ce...

Arrêt rendu le 25 mai 2023 Le 31 janvier 2012, un particulier acquiert un terrain à bâtir au sens du PLU (Zone U) et d’un certificat...

Le certificat d’urbanisme peut mentionner la possibilité d’opposer un sursis à statuer à une déclaration préalable ou à une demande de...