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L’arrêté du 18 octobre 2024 modifie l’article A 423-3 du code de l’urbanisme
L’arrêté du 18 octobre 2024 modifie l’article A 423-3 du code de l’urbanisme
Rachel Kumar
11 déc. 20241 min de lecture
23 vues
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La déclaration préalable (DP) modificative et le transfert d’une décision de non-opposition à déclaration préalable sont là !
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Rachel Kumar
1 nov. 20241 min de lecture
88 vues
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Les autorisations d’urbanisme - les principes
Définition : Ces autorisations sont délivrées par les autorités. Elles concernent la réalisation de travaux ou d’aménagements. Elles sont...
Rachel Kumar
5 févr. 20241 min de lecture
57 vues
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Du nouveau pour les déclarations préalables
Le code de l'urbanisme ne prévoit pas la possibilité de déposer une demande modificative en matière de déclaration préalable. Dans ce...
Rachel Kumar
11 déc. 20232 min de lecture
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Terrain constructible: l’obligation de délivrance conforme s’apprécie lors du transfert de propriété
Arrêt rendu le 25 mai 2023 Le 31 janvier 2012, un particulier acquiert un terrain à bâtir au sens du PLU (Zone U) et d’un certificat...
Rachel Kumar
7 nov. 20231 min de lecture
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Certificat d’urbanisme et sursis à statuer.
Le certificat d’urbanisme peut mentionner la possibilité d’opposer un sursis à statuer à une déclaration préalable ou à une demande de...
Rachel Kumar
20 juin 20231 min de lecture
54 vues
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