Nouveau décret

Un nouveau décret a été publié au JO du 27 mai 2025 (décret n° 2025-461).

14 Décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 prorogeant le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024

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Il porte sur la prorogation automatique du délai de validité de décisions favorables sur permis de construire, de démolir, d'aménager et non-opposition à une déclaration préalable. Les pétitionnaires n'ont donc pas à formuler de demande pour bénéficier de cette disposition.

Le délai de validité est différent selon que la décision est intervenue entre le 01/01/21 et le 27/05/22 (prorogation automatique d'1 an) ou entre le 28/05/22 et le 28/05/24 (délai de validité porté à 5 ans).

Attention : Ce nouveau décret est uniquement valable pour les autorisations encore en cours de validité à la date du décret. (article 3).

Exemple : Un PC délivré entre le 01/01/2021 et le 27/05/2022 dont les travaux n’auraient pas démarré dans le délai de 3 ans ou qui n’aurait pas déjà obtenu une prorogation, est périmé et ne peut donc pas bénéficier de l’article 2 du décret.

Sans démarrage des travaux ou sans prorogation antérieure, seules les autorisations remontant au 28 mai 2021 peuvent bénéficier de ce décret.