Loi n° 2025541 – 16 juin 2025 - Visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements Promulguée le  16 juin...

L’instruction d’un permis de construire repose sur une procédure réglementée impliquant plusieurs étapes : vérification du dossier, consultation des services extérieurs, délai légal d’instruction, décisions possibles et voies de recours. Cet article décrypte, de manière claire et professionnelle, tout ce qu’il faut savoir sur le processus d’instruction en mairie.

Certains règlements de PLU sont assez précis en ce qui concerne la notion d’extension d’une construction existante. C’est le cas du PLUH...

Il n’est pas rare que les administrés vous consultent pour transformer leur garage en chambre d’amis afin de connaître le type de...