Taille des extensions

Certains règlements de PLU sont assez précis en ce qui concerne la notion d’extension d’une construction existante.

C’est le cas du PLUH de la métropole de Lyon qui définit l’extension comme suit :

« L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement) et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante. Dans le cas contraire, les travaux sont considérés comme de construction nouvelle. »

Lorsque les règlements de PLU ne précisent pas cette notion, l’instruction des permis de construire dont l’objet est une extension par ajout de surfaces bien supérieures à celles des constructions les accueillant devient un vrai casse-tête.

Le Conseil d’Etat du 9 novembre 2023 -469300, a tranché et met fin au débat « extension ? /nouvelle construction ? » en précisant que « lorsque le règlement du PLU ne précise pas, comme il lui est loisible de le faire, si la notion d’extension d’une construction existante, lorsqu’il s’y réfère, comporte une limitation quant aux dimensions d’une telle extension, celle-ci doit, en principe, s’entendre d’un agrandissement de la construction existante présentant, outre un lien physique et fonctionnel avec elle, des dimensions inférieures à celle-ci. »

Source : Legifrance