Il n’est pas rare que les administrés vous consultent pour transformer leur garage en chambre d’amis afin de connaître le type de déclaration à déposer.
Ce qu’il faut savoir :
Un garage ne constitue pas de surface de plancher. En revanche, transformer un garage en pièce à vivre, avec ou sans travaux, permet de gagner quelques mètres de surface de plancher. C’est cette nouvelle surface de plancher que le pétitionnaire sera obligé de déclarer.
Il faudra demander une déclaration préalable pour :
« La transformation de plus de 5 m² de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher. » (Article *R421-17-g du Code de l’urbanisme).
En conclusion, à partir de 5m2 de surface de plancher et quelle que soit la surface de plancher totale après travaux la démarche à suivre est celle de la déclaration préalable.
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