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La saillie de cette unité est de nature à engendrer une dégradation de la sécurité pour les usagers de la route. Application de l’article...

Rappel article L 152-5 du code de l’urbanisme Il précise que : L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis...

Certains règlements de PLU sont assez précis en ce qui concerne la notion d’extension d’une construction existante. C’est le cas du PLUH...

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Et si on profitait de ce mois d’août pour découvrir le style architectural toscan qui nous plaît tant. La toscane nous offre un style...

Selon le Tribunal Administratif (TA) de Versailles, réclamer une pièce exigible déjà présente au dossier au seul motif de son incohérence...

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Le certificat d’urbanisme peut mentionner la possibilité d’opposer un sursis à statuer à une déclaration préalable ou à une demande de...