Contexte de la décision Le  Conseil d’État  a rendu, le  19 août 2025 , un arrêt marquant en matière d'urbanisme (n° 496157). Il concerne...

Un nouveau décret a été publié au JO du 27 mai 2025 (décret n° 2025-461). 14 Décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 prorogeant le délai de...

L’instruction d’un permis de construire repose sur une procédure réglementée impliquant plusieurs étapes : vérification du dossier, consultation des services extérieurs, délai légal d’instruction, décisions possibles et voies de recours. Cet article décrypte, de manière claire et professionnelle, tout ce qu’il faut savoir sur le processus d’instruction en mairie.

Retirer un permis de construire avant la décision administrative est tout à fait possible. Cet article explique en détail comment annuler un permis de construire en cours d’instruction, les motifs fréquents, la procédure à suivre et les précautions à prendre.

Le délai d’instruction d’un permis de construire varie selon la nature du projet et sa localisation. Fixé à deux ou trois mois dans la majorité des cas, ce délai peut être prolongé en fonction de nombreuses variables réglementaires, comme la présence de monuments historiques à proximité ou la consultation de commissions spécifiques.

Depuis le 1er janvier 2025, le formulaire Cerfa n°13409*15 a été mis à jour pour s’adapter aux évolutions réglementaires et faciliter...

L’arrêté du 18 octobre 2024 modifie l’article A 423-3 du code de l’urbanisme

La déclaration préalable (DP) modificative et le transfert d’une décision de non-opposition à déclaration préalable sont là !

On continue sur le thème du lotissement ! Il semble important de revenir sur les espaces verts imposés par le PLU dans les programmes...

L’article L424-5 du code de l’urbanisme a clarifié les conséquences juridiques de la succession d’autorisations sur un même terrain : «...

Les pièces qui peuvent être demandées dans une DP de division sont : DP 1 : un plan de situation du terrain. DP 9 : un plan sommaire des...

La destination de construction « habitation » prévue au 2ème alinéa de l’article R 151-27 du CU comprend les 2 sous-destinations...

Le bénéficiaire peut demander lui-même le retrait de la décision d'accord pour des raisons personnelles (par exemple, changement de...

Définition : Ces autorisations sont délivrées par les autorités. Elles concernent la réalisation de travaux ou d’aménagements. Elles sont...

Rappel article L 152-5 du code de l’urbanisme Il précise que : L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis...

Certains règlements de PLU sont assez précis en ce qui concerne la notion d’extension d’une construction existante. C’est le cas du PLUH...

Le code de l'urbanisme ne prévoit pas la possibilité de déposer une demande modificative en matière de déclaration préalable. Dans ce...

A compter du 1er janvier 2024, la taille minimale des pièces acceptées passera de 10 à 40 méga-octets pour les demandes de Permis de...

Selon le Tribunal Administratif (TA) de Versailles, réclamer une pièce exigible déjà présente au dossier au seul motif de son incohérence...

Les travaux portant sur un établissement recevant du public sont soumis à une autorisation de travaux (AT). Mais lorsque ces travaux...