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Nouveau formulaire Cerfa n°13409*15 – Permis de construire (autres que maison individuelle)
Depuis le 1er janvier 2025, le formulaire Cerfa n°13409*15 a été mis à jour pour s’adapter aux évolutions réglementaires et faciliter...

Rachel Kumar
3 mars2 min de lecture
320 vues
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L’arrêté du 18 octobre 2024 modifie l’article A 423-3 du code de l’urbanisme
L’arrêté du 18 octobre 2024 modifie l’article A 423-3 du code de l’urbanisme

Rachel Kumar
11 déc. 20241 min de lecture
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La déclaration préalable (DP) modificative et le transfert d’une décision de non-opposition à déclaration préalable sont là !
La déclaration préalable (DP) modificative et le transfert d’une décision de non-opposition à déclaration préalable sont là !

Rachel Kumar
1 nov. 20241 min de lecture
88 vues
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L’évolution du lotissement
On continue sur le thème du lotissement ! Il semble important de revenir sur les espaces verts imposés par le PLU dans les programmes...

Rachel Kumar
6 mai 20241 min de lecture
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Peut-on autoriser deux permis sur un même terrain ?
L’article L424-5 du code de l’urbanisme a clarifié les conséquences juridiques de la succession d’autorisations sur un même terrain : «...

Rachel Kumar
21 mars 20241 min de lecture
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La DP de division : pièces nécessaires
Les pièces qui peuvent être demandées dans une DP de division sont : DP 1 : un plan de situation du terrain. DP 9 : un plan sommaire des...

Rachel Kumar
7 mars 20241 min de lecture
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La destination habitation
La destination de construction « habitation » prévue au 2ème alinéa de l’article R 151-27 du CU comprend les 2 sous-destinations...

Rachel Kumar
26 févr. 20241 min de lecture
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Le retrait de permis construire à l’initiative du bénéficiaire
Le bénéficiaire peut demander lui-même le retrait de la décision d'accord pour des raisons personnelles (par exemple, changement de...

Rachel Kumar
15 févr. 20241 min de lecture
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Les autorisations d’urbanisme - les principes
Définition : Ces autorisations sont délivrées par les autorités. Elles concernent la réalisation de travaux ou d’aménagements. Elles sont...

Rachel Kumar
5 févr. 20241 min de lecture
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Isolation en saillie des façades
Rappel article L 152-5 du code de l’urbanisme Il précise que : L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis...

Rachel Kumar
11 janv. 20241 min de lecture
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Taille des extensions
Certains règlements de PLU sont assez précis en ce qui concerne la notion d’extension d’une construction existante. C’est le cas du PLUH...

Rachel Kumar
21 déc. 20231 min de lecture
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Du nouveau pour les déclarations préalables
Le code de l'urbanisme ne prévoit pas la possibilité de déposer une demande modificative en matière de déclaration préalable. Dans ce...

Rachel Kumar
11 déc. 20232 min de lecture
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Augmentation de la taille des pièces en téléprocédure pour les demandes d'autorisation d'urbanisme
A compter du 1er janvier 2024, la taille minimale des pièces acceptées passera de 10 à 40 méga-octets pour les demandes de Permis de...

Rachel Kumar
24 oct. 20231 min de lecture
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Autorisation d’urbanisme, la demande de pièces pour incohérence
Selon le Tribunal Administratif (TA) de Versailles, réclamer une pièce exigible déjà présente au dossier au seul motif de son incohérence...

Rachel Kumar
17 juil. 20231 min de lecture
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Permis de construire et établissement recevant du public
Les travaux portant sur un établissement recevant du public sont soumis à une autorisation de travaux (AT). Mais lorsque ces travaux...

Rachel Kumar
10 juil. 20232 min de lecture
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Le sursis à statuer
Le sursis à statuer

Rachel Kumar
1 juin 20232 min de lecture
65 vues
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La procédure contradictoire
Le principe du contradictoire est un principe existant dans toute procédure, qu’elle soit civile, pénale, administrative et qui signifie...

Rachel Kumar
18 mai 20231 min de lecture
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Lotissements : vente par anticipation des lots, les devoirs des lotisseurs.
Le permis d'aménager a été délivré et chaque acquéreur de lot s’empresse de déposer sa demande de permis de construire en Mairie. Il...

Rachel Kumar
4 mai 20231 min de lecture
572 vues
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Haie monovariétale ou haie paysagère ?
Haie plantée avec une seule essence 🌲 🌲 🌲 ❌ paysage banal et monotone, aspect mur végétal ❌ assèche le sol ❌ peu favorable à la faune...

Rachel Kumar
23 avr. 20231 min de lecture
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Faut-il un permis de construire pour la construction d’une annexe ?
Faut-il un permis de construire et avoir recours à un architecte pour la construction d’une annexe à une maison principale dont la...

Rachel Kumar
30 mars 20231 min de lecture
20 vues
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