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  • Photo du rédacteurRachel Kumar

Le sursis à statuer

L’article L123-6 du code de l’urbanisme précise « à compter de la publication de la délibération prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme, l’autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délais prévus à l’article L111-8 sur les demandes d’autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan. ».


Cette possibilité est limitée aux seules procédures de révision du PLU et est écartée des procédures de modification ou de révision simplifiée.


Deux points clef pour mener à bien cette procédure :

• La réflexion menée sur le PLU doit être suffisamment avancée. Le rapport de présentation et le PADD doivent être en cours de réalisation, le zonage et les objectifs assez définis, le groupe de travail doit avoir rendu compte etc… Il faut pouvoir motiver un conflit entre le projet et le futur PLU sur des éléments précis.

• Le projet est de nature à compromettre ou rendre plus onéreux l’exécution du futur plan.

CAA de Lyon 27/09/2011 : le sursis à statuer est justifié lorsque le terrain est susceptible d’être compris dans une zone naturelle à protéger.

CAA de Paris du 12/11/1998 : le sursis à statuer est justifié lorsque le projet représente une extension de 42% alors que les futures dispositions du PLU n’autorisent que 20%.

CE 13/04/2005 : le sursis à statuer est justifié lorsque le projet de construction est situé dans une future ZAC, sur la voie de circulation.

TA de Nice 5/04/2001 : le sursis à statuer n’est pas justifié lorsqu’il manque 3 places de parking par rapport aux dispositions futures (ne rend pas plus onéreux l’exécution du futur plan).

CE 22/07/2020 : le sursis à statuer n’est pas justifié lorsque la Cour n’est pas en mesure d’examiner la légalité du projet de classement en zone naturelle du futur PLU.


Le sursis à statuer a un délai de validité de deux ans. A l’expiration de ce délai, le pétitionnaire dispose d’un délai de deux mois pour confirmer sa demande. L’autorité dispose alors d’un délai de deux mois pour délivrer une décision.

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