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  • Photo du rédacteurRachel Kumar

Les nouveaux formulaires CERFA

Dernière mise à jour : 18 nov. 2022

Vous avez remarqué que depuis le 1er septembre 2022, les formulaires cerfa qui nous concernent ont fait peau neuve ( cerfa + notices) !!!!!!!


Les objectifs de ces changements sont l’adaptation au mode de dépôt par voie dématérialisée et le changement de la charte graphique.


1/ Suppression du formulaire DENCI : la taxe d’aménagement et la part logement de la redevance d’archéologie préventive ont disparu des formulaires cerfa.

Dorénavant c’est la DGFIP qui s’en occupe.

L’attestation par les pétitionnaires ne se fait plus au moment de déclarer les travaux en mairie mais se fait en même temps que la déclaration de travaux auprès des autorités fiscales. (modèle H1-H2 dans les 90 jours après l’achèvement des travaux).

La direction des impôts met à disposition une plateforme de déclaration dénommée « gérer mes biens immobiliers » via impôts.gouv.fr, à destination des pétitionnaires.


2/ De nouvelles pièces seront à joindre au dossier selon le projet :

- Etude d’impact environnemental – dispense/actualisation (au titre de l’article R 431-16)

- Dossier d’évaluation des incidences


3/ Des corrections mineures

Encadré 2 bis :

Identification de la personne morale autre que le demandeur

Encadré 7 - De nouvelles cases à cocher :

Demande d’autorisation ou déclaration au titre d’une autre législation que celle de l’urbanisme (ex : ICPE au titre du code de l’environnement ou autorisation de travaux au titre des ERP…)


Les nouvelles versions des formulaires sont les suivantes :

PCMI : 13406*10

PC/PA : 13409*10

DPMI : 13703*09

DP : 13404*09

DP lot : 13702*08

CU : 13410*07

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