Un nouveau décret a été publié au JO du 27 mai 2025 (décret n° 2025-461). 14 Décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 prorogeant le délai de...

L’instruction d’un permis de construire repose sur une procédure réglementée impliquant plusieurs étapes : vérification du dossier, consultation des services extérieurs, délai légal d’instruction, décisions possibles et voies de recours. Cet article décrypte, de manière claire et professionnelle, tout ce qu’il faut savoir sur le processus d’instruction en mairie.

Le délai d’instruction d’un permis de construire varie selon la nature du projet et sa localisation. Fixé à deux ou trois mois dans la majorité des cas, ce délai peut être prolongé en fonction de nombreuses variables réglementaires, comme la présence de monuments historiques à proximité ou la consultation de commissions spécifiques.

Cet exemple de densification met en valeur l’importance du travail en amont du dépôt du dossier de permis d’aménager. Il s’agit de bien...

Les pièces qui peuvent être demandées dans une DP de division sont : DP 1 : un plan de situation du terrain. DP 9 : un plan sommaire des...

Définition : Ces autorisations sont délivrées par les autorités. Elles concernent la réalisation de travaux ou d’aménagements. Elles sont...

Rappel article L 152-5 du code de l’urbanisme Il précise que : L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis...

A compter du 1er janvier 2024, la taille minimale des pièces acceptées passera de 10 à 40 méga-octets pour les demandes de Permis de...

Le permis d'aménager a été délivré et chaque acquéreur de lot s’empresse de déposer sa demande de permis de construire en Mairie. Il...

Projet d’arrêté sur la « demande d’examen au cas par cas » en application de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement Modification...