Du nouveau pour les « demandes d’examen au cas par cas »

Projet d’arrêté sur la « demande d’examen au cas par cas » en application de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement

Modification du cerfa N° 14734*03 et de la notice explicative N° 51656#04 apportées par le décret n° 2022-422 du 25 mars 2022

Le décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 prévoit la mise en place d’un dispositif de rattrapage permettant de soumettre à évaluation environnementale des projets qui, bien que situés en-deçà des seuils de la nomenclature annexée à l’article R.122-2 du code de l’environnement, seraient susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine. Ce dispositif permet à l’autorité compétente pour autoriser ou recevoir la déclaration d’un projet de soumettre un tel projet à examen au cas par cas s’il lui apparaît que ce projet est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine.

Exemple : Les constructions qui créent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure ou égale à 10 000 m2 sont soumises à examen au cas par cas selon l’annexe R122-2 du CE.

>Un projet de constructions de 9900 m² de surface de plancher (en deçà du seuil) pourra désormais être soumis à évaluation environnementale s’il est susceptible d’avoir des incidences sur l’environnement.

Parallèlement à la clause-filet, le décret prévoit la possibilité, pour le porteur de projet, de saisir volontairement l’autorité chargée de l’examen au cas par cas, lorsque son projet se situe en-deçà des seuils de la nomenclature.

En conséquence le projet d’arrêté modifie le formulaire de la « demande d’examen au cas par cas » et la notice explicative pour les demandes d’examen au cas par cas afin d’y intégrer ces deux nouvelles modalités.

• Ajouts d’éléments de compréhension dans le cerfa N° 14734*03

Le projet d’arrêté apporte des précisions quant aux informations à fournir par le maître d’ouvrage ou le pétitionnaire dans le formulaire concernant :

• le document d’urbanisme en vigueur sur la zone d’implantation du projet ainsi que les zonages auxquels le projet est soumis ;

• la description des mesures prévues pour éviter ou réduire les effets négatifs notables du projet sur l’environnement et les conclusions en matière de potentiels impacts résiduels.