Depuis le 1er janvier 2025, le formulaire Cerfa n°13409*15 a été mis à jour pour s’adapter aux évolutions réglementaires et faciliter l’instruction des demandes de permis de construire pour les constructions autres que les maisons individuelles.
Le nouveau formulaire Cerfa permet de déclarer 3 parcelles en page 3, ajoute une rubrique sur l’emprise au sol (permettant de renseigner l’emprise au sol avant travaux, créée et supprimée) en page 6, ajoute l’information selon laquelle le projet est concerné par l’obligation de solarisation des bâtiments et aires de stationnement visée à l’article L. 171-4 II du code de la construction et de l’habitation (CCH) en page 9.
L’ancien tableau des surfaces (mentionnant les anciennes destinations du code de l’urbanisme) est supprimé.
Par ailleurs, cinq pièces complémentaires sont ajoutées :
• Pour les projets soumis à l’obligation de solarisation ou de végétalisation des bâtiments et parcs de stationnement, le pétitionnaire doit transmettre l’attestation prévue à l’article R. 171-35 du CCH (PC 47).
• Alternativement, pour les projets soumis à l’obligation d’équipement des parcs de stationnement en dispositifs de gestion des eaux pluviales et dispositifs d’ombrage, le pétitionnaire doit transmettre l’attestation mentionnée à l’article R. 111-25-19 du code de l’urbanisme (PC 48).
• Lorsque le projet concerne une installation, un ouvrage ou une construction compatible avec l’exercice d’une activité agricole, un document permettant de justifier du respect des critères prévus à l’article R. 111-20-1 du code de l’urbanisme est exigé (PC 49).Exemple le protocole agricole demandé par les groupes d’expertise agricole.
• En cas d’installation de serres, de hangars et d’ombrières à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques, un document permettant de justifier que l’installation de ces ouvrages est nécessaire à l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière doit être transmis (PC 50).
• Pour les projets comprenant une installation, un ouvrage ou une construction agrivoltaïque, le pétitionnaire doit fournir un dossier présentant les justifications détaillées du respect des conditions prévues à l’article L. 314-36 du code de l’énergie (PC 51).
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