Quand l’illégalité est manifeste : pas de procédure contradictoire avant retrait du permis tacite (CE, 19 août 2025, n° 496157)
- Rachel Kumar
- il y a 6 jours
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Contexte de la décision
Le Conseil d’État a rendu, le 19 août 2025, un arrêt marquant en matière d'urbanisme (n° 496157). Il concerne la question de savoir si une procédure contradictoire est nécessaire avant de retirer un permis tacite lorsqu'une illégalité est manifeste.Â
Les faits essentiels
• Une société a déposé une demande de permis de construire pour neuf logements.
• Le maire retire la décision d’accord obtenue tacitement et refuse le permis par arrêté du 2 juin 2022.
• Le Tribunal administratif de Caen a annulé le refus, considérant que l’absence de procédure contradictoire rendait le retrait illégal.
• La commune a saisi le Conseil d’État.Â
Appréciation du Conseil d’État
Le Conseil d’État confirme que le maire était tenu de retirer le permis tacite car celui-ci contrevenait à une règle objective du PLU (emprise au sol > 70 % en zone Ua), qui ne nécessite aucune appréciation des faits. Le recours au motif d’absence de procédure contradictoire est dès lors inopérant. Le jugement du tribunal administratif est annulé et l’affaire renvoyée.Â
Portée et enseignements pratiques
• Si le permis tacite enfreint une règle strictement mécanique du PLU, le retrait est obligatoire, et la procédure contradictoire n’est pas exigée.
• À l’inverse, en cas de règle soumise à appréciation, il faut rester prudent et envisager le contradictoire pour sécuriser la décision.
Recul jurisprudentiel
Cette nouvelle orientation complète un précédent arrêt du 25 juin 2024, selon lequel lorsque le permis tacite est retiré sur la base d’un avis conforme défavorable légal, le maire en situation de compétence liée peut retirer le permis sans procédures contradictoires, à condition de respecter le délai de 3 mois (article L. 424-5 du Code de l’urbanisme).Â
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Mon conseil : même si le Conseil d’État admet que le retrait d’un permis tacite n’exige pas toujours une procédure contradictoire lorsqu’il s’agit d’une illégalité manifeste et objective, il reste judicieux, par précaution, de maintenir cette procédure dans la mesure du possible.