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  • Photo du rédacteurRachel Kumar

Le retrait de permis construire à l’initiative du bénéficiaire

Le bénéficiaire peut demander lui-même le retrait de la décision d'accord pour des raisons personnelles (par exemple, changement de projet, manque de moyens financiers, etc…).

















Il doit alors adresser une lettre de renonciation au permis de construire à l'administration compétente qui a délivré l’autorisation.

Le code de l’urbanisme ne prévoit pas de délai d’instruction pour cette demande de retrait ainsi « le délai de droit commun relatif à l’instruction d’un dossier devrait s’appliquer » soit 2 mois pour un permis de construire.

La mairie rédige un arrêté d’abrogation qui reprend les références de l’autorisation accordée, vise la date d’obtention de l’autorisation, la date de réception du courrier abandonnant le projet et prononce l’abrogation de l’autorisation.

L’abrogation est délivrée sans préjudice du droit des tiers (obligations contractuelles, servitudes de droit privé etc…).


Cet arrêté devra être envoyé aux différents organismes par le pétitionnaire pour faire annuler taxes et participations financières.

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