L’énergie photovoltaïque connaît un essor considérable, tant pour les particuliers que pour les entreprises, dans un contexte où la transition énergétique devient primordiale. Toutefois, une question clé demeure :
Qui est compétent pour autoriser l’installation de panneaux photovoltaïques ?
Si la réglementation est bien définie dans de nombreux cas, elle laisse place à quelques interrogations, notamment pour les installations au sol.
Rappels essentiels sur la réglementation :
Les installations de production d’électricité, y compris celles à base d’énergie renouvelable, relèvent généralement de la compétence de l’État. Ainsi, l’article L. 422-2 et son équivalent réglementaire R. 422-2 du Code de l’urbanisme stipulent que les ouvrages de production d’électricité relèvent de la compétence Etat.
Cependant, l’article R. 422-2-1 précise que les installations de production d’électricité à partir d’énergie renouvelable, lorsqu’elles sont accessoires à une construction, ne sont pas considérées comme des ouvrages de production d’électricité. Autrement dit, les panneaux photovoltaïques installés sur une toiture ou sur des ombrières ne relèvent pas de la compétence État, mais de la compétence du Maire au nom de la commune.
Le cas des installations photovoltaïques au sol :
Mais qu’en est-il des installations de panneaux photovoltaïques (ou de mâts type « tracker ») placées au sol, notamment dans le cadre de projets privés pour des particuliers ou petites entreprises ?
En l'absence de construction, il n’y aurait pas de panneaux photovoltaïques. Dès lors, ces installations peuvent être considérées comme accessoires à une construction, sous réserve qu'elles soient liées à un projet de construction ultérieur ou existant. Dans ce cas, la compétence revient au Maire de la commune.
Conclusion : Un cadre réglementaire à connaître pour les projets photovoltaïques
Pour les installations au sol, la règle générale est que si elles sont considérées comme accessoires à une construction, la compétence de délivrer les autorisations revient au Maire au nom de la commune.
Et vous, quelles sont vos expériences avec la réglementation des installations photovoltaïques ? Avez-vous rencontré des difficultés en matière de compétence ou d'autorisation ?Partagez vos retours en commentaires !
Source : DDT du Rhône
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