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Dérogation aux règles de hauteur des PLU.
Le décret n°2023-173 du 8 mars 2023 permet aux constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale de déroger aux règles de hauteur

Rachel Kumar
27 avr. 20231 min de lecture
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Haie monovariétale ou haie paysagère ?
Haie plantée avec une seule essence 🌲 🌲 🌲 ❌ paysage banal et monotone, aspect mur végétal ❌ assèche le sol ❌ peu favorable à la faune...

Rachel Kumar
23 avr. 20231 min de lecture
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Simplification des procédures relatives aux projets d'ouvrages de production d'électricité.
Simplification des procédures d'autorisation d'urbanisme relatives aux projets d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie

Rachel Kumar
13 avr. 20231 min de lecture
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Faut-il un permis de construire pour la construction d’une annexe ?
Faut-il un permis de construire et avoir recours à un architecte pour la construction d’une annexe à une maison principale dont la...

Rachel Kumar
30 mars 20231 min de lecture
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Gestion des droits de vue (675 à 680 Code civil)
La gestion des droits de vue relève du code civil (droit privé) et non du droit de l'urbanisme. On applique le principe dit « de...

Rachel Kumar
16 mars 20231 min de lecture
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RE 2020 - Construction < 50 m²
Depuis le 1er janvier 2023, la RE2020 s'applique à toutes les constructions et extensions de maisons individuelles, dès lors que...

Rachel Kumar
9 mars 20231 min de lecture
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Comment calculer le retrait d’un bâtiment par rapport à une limite de propriété ?
1/ Vérifier les dispositions générales et les définitions de votre PLU qui peuvent préciser le mode de calcul du retrait des...

Rachel Kumar
2 mars 20231 min de lecture
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Du nouveau pour les taxes d'urbanisme
Du nouveau pour les taxes d'urbanisme

Rachel Kumar
24 févr. 20231 min de lecture
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Loi climat : dérogation en faveur de la végétalisation
Publication du décret relatif aux dérogations aux règles du PLU accordées pour l'installation de dispositifs de végétalisation Issu de la...

Rachel Kumar
16 févr. 20231 min de lecture
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Du nouveau pour les « demandes d’examen au cas par cas »
Projet d’arrêté sur la « demande d’examen au cas par cas » en application de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement Modification...

Rachel Kumar
2 févr. 20232 min de lecture
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Panneaux photovoltaïques ou toits végétalisés obligatoires pour certaines entreprises.
La loi Climat du 22 août 2021 renforce à compter de juillet 2023 l'obligation d’installer des panneaux photovoltaïques en toiture, ou des...

Rachel Kumar
25 janv. 20231 min de lecture
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Le changement d’usage d’un garage en pièce à vivre.
Il n’est pas rare que les administrés vous consultent pour transformer leur garage en chambre d’amis afin de connaître le type de...

Rachel Kumar
16 nov. 20221 min de lecture
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Les nouveaux formulaires CERFA
Vous avez remarqué que depuis le 1er septembre 2022, les formulaires cerfa qui nous concernent ont fait peau neuve ( cerfa + notices)...

Rachel Kumar
11 nov. 20221 min de lecture
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