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  • Photo du rédacteurRachel Kumar

Gestion des droits de vue (675 à 680 Code civil)

La gestion des droits de vue relève du code civil (droit privé) et non du droit de l'urbanisme.

On applique le principe dit « de l’indépendance des législations ».


Le Permis de Construire ou la déclaration préalable peuvent être légitimement accordés sous réserve des droits des tiers (notamment en ce qui concerne les droits de vues).


Généralement les PLU imposent des retraits d’implantation de 3 à 4 mètres par rapport aux limites séparatives qui permettent de faire respecter le code civil dans ce domaine.


Pour le cas des constructions en limites séparatives, les ouvertures sont proscrites directement sur le fond voisin (portes, baies…) et en ce qui concerne les fenêtres ce sont des châssis fixes à verre dormant qui sont imposés/conseillés.


La dernière réforme du code civil a autorisé que ces châssis puissent comporter un vasistas ouvrant (verre dormant) pour permettre l’aération de la pièce.

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